Conditions d'utilisation de la plateforme Internet, des données et informations
1.
1. Généralités – Domaine d'application
www.fordgarage.ch est une plateforme de présentation de véhicules d'occasion et neufs de la marque Ford pour le consommateur final de la part du concessionnaire Ford. www.fordgarage.ch communique des informations provenant des concessionnaires Ford concernant leurs véhicules et leur entreprise.
Sur la base de ces informations, les personnes intéressées peuvent faire une demande auprès du concessionnaire. www.fordgarage.ch permet le contact direct avec le fournisseur de votre choix.
En utilisant les prestations et informations proposées par www.fordgarage.ch, l'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions ou à renoncer à leur utilisation.
Il donne en outre expressément le droit à www.fordgarage.ch, de retirer juridiquement le droit d'utilisation de ces prestations à l'utilisateur et de demander des dommages et intérêts si les conditions d'utilisation ne sont pas respectées. Il accepte également que www.fordgarage.ch se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas de pratiques illégales.
2. Etendue de l'utilisation de la banque de donnée véhicules – interdiction de réutilisation
www.fordgarage.ch permet aux personnes intéressées de consulter gratuitement via Internet des informations concernant des véhicules d'occasion et neufs proposés par les concessionnaires Ford. En utilisant la banque de données véhicules, les personnes intéressées acceptent explicitement les présentes conditions d'utilisations. www.fordgarage.ch confère à l'utilisateur le droit d'utiliser, et ce uniquement dans le strict respect des présentes conditions et exclusivement pour des besoins privés et non commerciales, les informations mis à disposition par www.fordgarage.ch.
En profitant de ces droits d'utilisation, l'utilisateur n'acquiert aucun droit quant au contenu ou aux informations proposés sur www.fordgarage.ch. L'utilisateur accepte le fait qu'il n'existe aucun droit sur la disponibilité de www.fordgarage.ch dans son ensemble ou partiellement.
L'utilisateur s'engage en plus de n'utiliser d'aucune manière ni sous aucune forme les informations accessibles sur www.fordgarage.ch en dehors de www.fordgarage.ch. L'utilisateur s'engage en particulier à ne pas copier, ni sélectionner avec Robots, ni publier ou afficher nommément sur
net, quelle que soit la forme, les dates accessibles sur www.fordgarage.ch. Ceci ne peut pas non plus être effectué sur demande de tierces personnes ou clients de www.fordgarage.ch.
3. Prestation pour personnes intéressées
En outre, la personne intéressée peut prendre contact avec des concessionnaires Ford en Suisse et trouver LE spécialiste pour toutes les prestations gravitant autour de la marque Ford.
L'utilisation privée de la homepage www.fordgarage.ch est libre.
Toutes les offres, données, prestations, informations, logos, marques de fabrique, images, designs, textes et programmes disponibles sur www.fordgarage.ch sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle au nom de www.fordgarage.ch et de ses partenaires.
Ils sont la propriété de www.fordgarage.ch et de ses partenaires pour autant qu'il n'existe pas d'autres droits ou réserves de propriété.
Toute infraction aux titres de propriété sera poursuivie par des poursuites judiciaires.
4. Aucune garantie pour la justesse du contenu des informations transmises
www.fordgarage.ch s'applique à assurer la justesse et l'actualité de toutes les données mises à disposition. www.fordgarage.ch ne garantie pas et n'est pas responsable de la justesse, de l'actualité ou de l'intégralité du contenu des données véhicules transmises par les concessionnaires collaborant avec www.fordgarage.ch ni des erreurs de frappe et de transmissions éventuelles.
La responsabilité de www.fordgarage.ch par rapport à une erreur dans les informations est expressément exclue. Cette clause de non-responsabilité est également valable pour les sites Web atteints via les hyperliens affichés sur www.fordgarage.ch.
5. Responsabilité de www.fordgarage.ch
www.fordgarage.ch n'est pas responsable des dommages causés à la personne intéressée utilisant la banque de données véhicules ou un autre site Web atteint via un des hyperliens; dans ce contexte, la personne intéressée agit à ses propres risques et périls.
www.fordgarage.ch n'est pas responsable de la disponibilité de la prestation en cas de panne du/ des serveurs ou d'Internet dans son ensemble ou partiellement.
www.fordgarage.ch n'est pas responsable des dommages causés par un abus des données transmises ainsi que pour des dommages causés par l'affichage abrégé ou falsifié du contenu de la banque de données.
6.
6. Droit applicable et for juridique
L'utilisation des informations et du contenu de www.fordgarage.ch est exclusivement soumis au droit suisse. Le lieu d'exécution et for juridique exclusifs est le siège de la a-Commerce AG in Zürich. En cas de litige, la version allemande des présentes conditions fait foi.
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Confidentialité des données
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Conditions générales d'utilisation, état au 9.2012
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